Arrêté ministériel n° 1258 du 29 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de négociation du Contrat d'exploitation et de maintenance du Train Express régional (TER)
Article premier
Il est créé un Comité de négociation du Contrat d'exploitation et de maintenance du Train Express régional (TER).
Art 2
Le Comité de négociation est composé ainsi qu'il suit :
* Président : le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres