Arrêté ministériel n° 12610 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 1 du 7 novembre 1974

Référence : ART 12610/1974 Publié le :
Article premier M. Lamine Danfakha, Mle de solde 51823-H, ex-contrôleur du conditionnement contractuel en service à la direction du contrôle économique, est autorisé à obtenir le remboursement des sommes précomptées: sur son traitement pour constitution de pécule pour la période