Arrêté ministériel n° 12638 M.INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1973 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale adopté par l'assemblée régionale de la Casamance, pour l'année financière 1973-1974 et approbation des délibérations n° 14 et 15 du 4 août 1973 de cette même assemblée fixant le taux de la taxe rurale pour la gestion 1973-1974 et relevant le taux des indemnités de vacation du président et des conseillers régionaux

Référence : ART 12638/1973 Publié le :
Article premier Est approuvée la délibération n° 14 du août 1973 de l'assemblée régionale de la Casamance fixant pour l'année financière 1973-1974 le taux de la taxe rurale à 550 francs par personne imposable domiciliée dans la Région če la Casamance. Art