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Arrêté ministériel n° 12638 M.INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1973 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale adopté par l'assemblée régionale de la Casamance, pour l'année financière 1973-1974 et approbation des délibérations n° 14 et 15 du 4 août 1973 de cette même assemblée fixant le taux de la taxe rurale pour la gestion 1973-1974 et relevant le taux des indemnités de vacation du président et des conseillers régionaux

Article premier Est approuvée la délibération n° 14 du août 1973 de l'assemblée régionale de la Casamance fixant pour l'année financière 1973-1974 le taux de la taxe rurale à 550 francs par personne imposable domiciliée dans la Région če la Casamance. Art
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Arrêté ministériel n° 12638 M.INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1973 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale adopté par l'assemblée régionale de la Casamance, pour l'année financière 1973-1974 et approbation des délibérations n° 14 et 15 du 4 août 1973 de cette même assemblée fixant le taux de la taxe rurale pour la gestion 1973-1974 et relevant le taux des indemnités de vacation du président et des conseillers régionaux

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Arrêté ministériel n° 12638 M.INT.-D.T.C.L. du 12 novembre 1973 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale adopté par l'assemblée régionale de la Casamance, pour l'année financière 1973-1974 et approbation des délibérations n° 14 et 15 du 4 août 1973 de cette même assemblée fixant le taux de la taxe rurale pour la gestion 1973-1974 et relevant le taux des indemnités de vacation du président et des conseillers régionaux

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Détails

Référence: ART 12638/1973
Publié le: 12/11/1973
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4326 du 24 novembre 1973

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Arrêté