Arrêté ministériel n° 12660 M.J.-D.S.J.-P. du 08 novembre 1974 portant inscription sur la liste d'aptitude des greffiers aptes à être nommés juges de paix intérimaires, nomination d'un juge de paix intérimaire à Vélingara et affectation d'un juge suppléant à Diourbel

Article premier M. Modou Fall, Mle de solde 3337-G. greffier de 1 classe, 2" échelon, est inscrit sur la liste des greffiers aptes à être nommés juges de paix au titre de l'article 87 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960, portant statut de la magistrature.  Art 2 M. Modou Fall, a

Arrêté ministériel n° 12660 M.J.-D.S.J.-P. du 08 novembre 1974 portant inscription sur la liste d'aptitude des greffiers aptes à être nommés juges de paix intérimaires, nomination d'un juge de paix intérimaire à Vélingara et affectation d'un juge suppléant à Diourbel

Arrêté ministériel n° 12660 M.J.-D.S.J.-P. du 08 novembre 1974 portant inscription sur la liste d'aptitude des greffiers aptes à être nommés juges de paix intérimaires, nomination d'un juge de paix intérimaire à Vélingara et affectation d'un juge suppléant à Diourbel

Détails

Référence: ART 12660/1974
Publié le: 08/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte