Arrêté ministériel n° 12660 M.J.-D.S.J.-P. du 08 novembre 1974 portant inscription sur la liste d'aptitude des greffiers aptes à être nommés juges de paix intérimaires, nomination d'un juge de paix intérimaire à Vélingara et affectation d'un juge suppléant à Diourbel

Référence : ART 12660/1974 Publié le :
Article premier M. Modou Fall, Mle de solde 3337-G. greffier de 1 classe, 2" échelon, est inscrit sur la liste des greffiers aptes à être nommés juges de paix au titre de l'article 87 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960, portant statut de la magistrature.  Art 2 M. Modou Fall, a