Article premier
Il est mis fin, à compter de la date de notification du présent acte à l'intéressé, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 7625 M.INT.-D.S.N,-D.A.F.-P. du 19 juillet 1974 à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe, 4e échel
