Arrêté ministériel n° 12661 M.INT.-D.S.N.-D.A.P.-P du 8 novembre 1974

Référence : ART 12661/1974 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter de la date de notification du présent acte à l'intéressé, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 7625 M.INT.-D.S.N,-D.A.F.-P. du 19 juillet 1974 à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe, 4e échel