Arrêté ministériel n° 12690 M.S.A.S.-B.G.-P. du 16 juillet 1962
Article premier
M. Kassé Moustapha, infirmier adjoint 3e échelon du cadre local, en service à la circonscription médicale de Matam, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit :
Président :
Docteur Diallo Lamin