Arrêté ministériel n° 127 MIET-DTT du 19 janvier 2004 portant création de la Cellule technique de la Sécurité routière (CETESER)
Arrêté ministériel n° 127 MIET-DTT du 19 janvier 2004 portant création de la Cellule technique de la Sécurité routière (CETESER)
Article Premier
Création
Il est créé auprès du Ministre chargé des Transports la Cellule technique de la Sécurité routière (CETESER) en application de l'article 8 du décret n° 88-913 du 27 juin 1988 portant création du Comité permanent de la
