Arrêté ministériel n° 12744 M.F.-D.F.-10 A. du 23 août 1961 portant institution d'une régie d'avances pour investissements auprès de l'arrondissement des travaux publics de la Casamance
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 S.G. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoir au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Vu là circulaire n° 62 du 20 juillet 1960 relative aux caisses d'avances;
Vu la c