Arrêté ministériel n° 12783 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 11 novembre 1974 portant création d'une caisse d'avances au service d'annonce des crues
Arrêté ministériel n° 12783 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 11 novembre 1974 portant création d'une caisse d'avances au service d'annonce des crues
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 300.000 francs, est créée au service d'annonce des crues.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- main-d'œuvre temporaire;
- fourniture pour balisage.
Art 3
Le
