Arrêté ministériel n° 12922 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 14 novembre 1974 abrogeant l'arrêté n° 3875 M.F.-D.C.P.-A du 12 mars 1964 et portant création d'une caisse d'avances au Conseil économique et social
Arrêté ministériel n° 12922 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 14 novembre 1974 abrogeant l'arrêté n° 3875 M.F.-D.C.P.-A du 12 mars 1964 et portant création d'une caisse d'avances au Conseil économique et social
Article premier
L'arrêté n° 3-875 M.F.-D.C.P. 3 du 12 mars 1964 créant une caisse d'avances au Conseil économique et social est abrogé.
Art 2
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 2.000.000 de francs est créée au Conseil économique et
Arrêté ministériel n° 12922 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 14 novembre 1974 abrogeant l'arrêté n° 3875 M.F.-D.C.P.-A du 12 mars 1964 et portant création d'une caisse d'avances au Conseil économique et social
Arrêté ministériel n° 12922 M.F.A.E.-D.G.T.- D.C.P. du 14 novembre 1974 abrogeant l'arrêté n° 3875 M.F.-D.C.P.-A du 12 mars 1964 et portant création d'une caisse d'avances au Conseil économique et social
