Arrêté ministériel n° 12942 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R. M.G.V. du 14 novembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 12942/1974 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 8 juillet 1974 par M. Mamadou Tour&ea