Arrêté ministériel n° 12957 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.C. du 14 novembre 1974 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 221 bis du 13 janvier 1973 fixant le barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal et abrogeant l'arrêté n° 6500 bis du 30 juin 1973
Arrêté ministériel n° 12957 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.C. du 14 novembre 1974 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 221 bis du 13 janvier 1973 fixant le barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal et abrogeant l'arrêté n° 6500 bis du 30 juin 1973
Article premier
L'article 4-a-2 de l'annexe de l'arrêté n° 221 du 13 janvier 1973 est modifié comme suit :
« 4-a. Transfert.
4-a-2. A l'extérieur de l'Union monétaire :
- Commission fixe: 100 francs par transfert;
- Commission proportionnelle : co
Arrêté ministériel n° 12957 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.C. du 14 novembre 1974 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 221 bis du 13 janvier 1973 fixant le barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal et abrogeant l'arrêté n° 6500 bis du 30 juin 1973
Arrêté ministériel n° 12957 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.C. du 14 novembre 1974 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 221 bis du 13 janvier 1973 fixant le barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal et abrogeant l'arrêté n° 6500 bis du 30 juin 1973
