Arrêté ministériel n° 12958 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M. C. du 14 novembre 1974 complétant les dispositions de l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 fixant le barème, des conditions particulières applicables par les banques installées sur le territoire national et abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 9630 du 25 août 1972
Arrêté ministériel n° 12958 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M. C. du 14 novembre 1974 complétant les dispositions de l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 fixant le barème, des conditions particulières applicables par les banques installées sur le territoire national et abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 9630 du 25 août 1972
Article premier
Le barème des conditions particulières de banques annexé à l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 est complété comme suit :
V.- Commission de non utilisation et commission d'engagement sur les crédits à moyen terme.
1° Commissi
Arrêté ministériel n° 12958 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M. C. du 14 novembre 1974 complétant les dispositions de l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 fixant le barème, des conditions particulières applicables par les banques installées sur le territoire national et abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 9630 du 25 août 1972
Arrêté ministériel n° 12958 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M. C. du 14 novembre 1974 complétant les dispositions de l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 fixant le barème, des conditions particulières applicables par les banques installées sur le territoire national et abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 9630 du 25 août 1972
