Arrêté ministériel n° 12961 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 23 octobre 1979 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial «Fonds d'Action de la Femme » C.S.T 20-16
Article premier
Le Fonds d'Action de la Femme, créé par l'article 5 de la loi n° 79-61 du 25 juin 1979 a pour objet de permettre au secrétariat d'Etat à la Condition féminine, de mener parallèlement à son programme général, des actions ponctuelles visant à faci