Arrêté ministériel n° 12991 MEF/DGID/DEDT du 23 novembre 2011 abrogeant l'arrêté n° 01261MEF/DGID/DEDT du 12 février 2010 autorisant les héritiers de feu Gaspar ACQUARONE à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Hann mariste, formant le lot n° 17 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 500 mètres carrés environ, autorisant Monsieur Abdul Haq QURESHI à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain

Article premier Est abrogé pour cause de vente, l'arrêté n° 01261/MEF/DGDI/DEDT en date du 12 février 2010 autorisant les héritiers de feu Gaspar Acquarone à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Hann mariste, formant le lot n° 17 balnéaire de la localit&

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Arrêté ministériel n° 12991 MEF/DGID/DEDT du 23 novembre 2011 abrogeant l'arrêté n° 01261MEF/DGID/DEDT en date du 12 février 2010 autorisant les héritiers de feu Gaspar ACQUARONE à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Hann mariste, formant le lot n° 17 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 500 mètres carrés environ, autorisant Monsieur Abdul Haq QURESHI à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain

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Arrêté ministériel n° 12991 MEF/DGID/DEDT du 23 novembre 2011 abrogeant l'arrêté n° 01261MEF/DGID/DEDT en date du 12 février 2010 autorisant les héritiers de feu Gaspar ACQUARONE à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Hann mariste, formant le lot n° 17 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 500 mètres carrés environ, autorisant Monsieur Abdul Haq QURESHI à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain

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Détails

                                Référence:
                                ART 12991/2011
                            
                                Publié le:
                                23/11/2011
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Type de texte

Arrêté