4 Alerte juridique
Espace client Je m'inscris
4 Alerte juridique Espace client Demander une démo
Disciplines du droit
Disciplines du droit
Fiscalité et Douane
Fiscalité et Douane
CGI (Code Général Des Impôts)
Code des Douanes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires d’application
Doctrines Administratives
Conventions de non double imposition
Documents Utiles
Convention
Ordonnance
Normes Comptables
Social
Social
Codes
Conventions
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions Collectives
Décisions
Investissement
Investissement
Codes
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Règlements
Conventions
Foncier
Foncier
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Banque
Banque
Accords
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Traités
Conventions
Circulaires BCEAO
Décisions BCEAO
Avis BCEAO
Instructions BCEAO
Directives BCEAO
Règlements BCEAO
Notes BCEAO
Actes BCEAO
Rapports BCEAO
Assurances
Assurances
Codes
Accords
Communiqué
Traité
Lois
Décrets
Arrêtés
Décisions
Décisions CIMA
Règlements CIMA
Circulaires CIMA
Bulletins officiels de la CIMA
Lettre
Commission
Recommandations
Marchés financiers
Marchés financiers
Convention
Circulaires
Communiqués
Décisions
Instructions
Législation
Législation
Constitution
Actes
Normes Comptables
Communiqué
Codes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions
Accords
Traités
Chartes
Décisions
Cahiers des charges
Circulaires
Notes
Règlements
Directives
Protocoles
Ordonnances
Bulletins officiels de la CIMA
Convention International
Instructions
Commission
Recommandations
Rapports
Institution
Avis
Pacte
Affaires
Résolution
Lettre
Journaux Officiels
Journaux Officiels
JO 2024-2026
JO 2023-2019
JO 2018-2014
JO 2013-2009
JO 2008-2004
JO 2003-1999
JO 1998-1994
JO 1993-1989
JO 1988-1984
JO 1983-1979
JO 1978-1974
JO 1973-1969
JO 1968-1964
JO 1963-1960
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence en droit Pénal
Jurisprudence en droit Civile et Commerciale
Jurisprudence en droit Administratif
Jurisprudence en droit Electoral
Jurisprudence en droit Social
Jurisprudence en droit Criminel
Jurisprudence en Droit Commercial
OHADA
OHADA
Traités
Actes Uniformes
Règlements
Ordonnance
Jurisprudences
Avis
Veille

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du Domaine de l'Etat en son titre II organise la gestion du Domaine public naturel.  Cependant, en application des dispositions de cette loi des autorisations d'occuper à titre précaire et révocable sont réguli
Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Référence: D 2010/399
Publié le: 23/03/2010
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national Décret n° 1996-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96 - 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture

Documents références

Arrêté ministériel n° 044667 du 17 décembre 2021 autorisant Madame Chantal Ida DELFORGE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Warang, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 705 mètres carrés Arrêté ministériel n° 7709 du 24 avril 2015 autorisant Messieurs Aly, Jihad, Sadri et Hadi SALEH à occuper, à titre précaire et révocable, une parcelle du domaine public maritime à NGaparou dans le Département de MBour, d'une superficie de 1.400 mètres carrés, pour y édifier un cabanon Arrêté ministériel n° 12.345 du 12 juin 2015 autorisant Monsieur Haydar El ALI à occuper un terrain du domaine public maritime, d'une superficie de 3.548 m2 sise à la Corniche Est à Dakar Arrêté ministériel n° 12991 MEF/DGID/DEDT du 23 novembre 2011 abrogeant l'arrêté n° 01261MEF/DGID/DEDT du 12 février 2010 autorisant les héritiers de feu Gaspar ACQUARONE à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Hann mariste, formant le lot n° 17 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 500 mètres carrés environ, autorisant Monsieur Abdul Haq QURESHI à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain Arrêté ministériel n°4647 MEF/DGID/DEDT du 2 avril 2013 autorisant M. Amadou Kane à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ngapurou, dans le département de Mbour, d'une superficie de 1.031 m2 Arrêté ministériel n° 004726 du 06 mars 2019 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 003467 du 19 avril 1960 en ce qu’il concerne Madame Thérèse Raila RIMOUX et autorisant Madame Couty FALL à occuper, à titre précaire et révocable, la parcelle de terrain, objet du lot P relevant du Domaine public maritime située à Hann Marinas, d’une superficie de 212 mètres carrés Journal officiel n° 6524 du 03 Mai 2010 Arrêté ministériel n° 014214 du 03 avril 2019 autorisant Monsieur Abdallah SADD à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Somone, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 199 mètres carrés Arrêté ministériel n° 010048 du 21 mars 2019 abrogeant partiellement les dispositions de l’arrêté n° 006573 /MEF/DGID/DEDT du 14 juin 1980 et autorisant Monsieur Mansour Malick KASSE à occuper à titre précaire et révocable un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Ouakam-Mamelles, dans le Département de Dakar, d’une superficie de 250 m2 , objet du lot n° 9G1 Arrêté ministériel n° 025469 du 27 octobre 2020 autorisant Madame Caroline Suzanne Louis Everle CHATIGNOL à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Toubab Dialaw, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 275 mètres carrés Arrêté ministériel n° 3838 du 19 mars 2021 autorisant Monsieur Hamdou Raby WANE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Guéréo, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 1332 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02951 du 26 février 2016 autorisant Monsieur Papa Demba TOURE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Sendou dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 300 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02956 du 26 février 2016 autorisant Monsieur Mbaye GUEYE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé aux Mamelles dans le Département de Dakar, d'une superficie de 2.294 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02958 du 26 février 2016 autorisant Verchin MATHIEU à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Nianing dans le Département de Mbour, d'une superficie de 1.139 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02959 du 26 février 2016 autorisant Monsieur Salif MBENGUE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Sendou dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 1.566 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02960 du 26 février 2016 autorisant Monsieur Jean Pierre PONSOLLE à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Yenne dans le Département de Rufisque, d'une superficie  de 832 mètres carrés Arrêté ministériel n° 02961 du 26 février 2016 autorisant Monsieur Faouzi Said EI SAYED à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain du domaine public maritime situé à Somone, dans le département de Mbour, d'une superficie de 453 mètres carrés Arrêté ministériel n° 3883 du 11 mars 2016 autorisant la Société FUERTESEN SUARL à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ndayane, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 9.319 mètres carrés Arrêté ministériel n° 6926 du 4 juillet 2011 MEF/DGID/DEDT abrogeant l'arrêté n° 9133 MEF/DGID DEDT en date du 23 octobre 1997 en ce qu'il autorise M. Mamadou Faye à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Ngor formant le lot n° 72 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 237 m2 environ, et autorisant Mlle Siraba Aisha Ndiaye à occuper à titre précaire et révocable ledit terrain Arrêté ministériel n° 03735 du 29 février 2024 autorisant Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane SY à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Hann Bel Air, dans le Département de Dakar, formant le lot n° 36 d'une superficie de 317 mètres carrés Arrêté ministériel n° 003732 du 29 février 2024 autorisant Monsieur Assane DIOP à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Toubab Dialaw, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 612 mètres carrés Arrêté ministériel n° 003736 du 29 février 2024 autorisant Monsieur Bocar Abdoulaye LY à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Ngaparou, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 1257 mètres carrés Arrêté ministériel n° 7168/MEF/DGID/DEDT du 11 juillet 2011 abrogeant l'arrêté n° 9133/MEF/DGID/DEDT en date du 23 octobre 1997 en ce qu'il autorise Monsieur Gabriel Géni à occuper un terrain du Domaine public maritime situé à Ngor, formant le lot n° 73 du lotissement balnéaire de la localité, d'une superficie de 368 mètres carrés environ, et autorisant Mademoiselle Siruba Aïsha Ndiaye à occuper, à titre précaire et révocable ledit terrain Arrêté ministériel n° 7172/MEF/DGID/DEDT du 11 juillet 2011 autorisant Monsieur Jean Louis Dacosta, à оссирer, à titre précaire et révocable, un terrain du domaine public maritime situé à la Somone; autorisant Monsieur Thierno Bocar Tall, à occuper à titre précaire et révocable, un terrain du domaine public maritime situé à la Somone, d'une superficie de 1312 m²

Type de texte

Décret