Arrêté ministériel n° 12994 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R. M.C.V. du 15 novembre 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 12994/1974 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 mai 1962, à la suite de la demande formulée le 5 octobre 1974 par la Compagnie M&eacut