Arrêté ministériel n° 13.497 du 09 juillet 2015 portant création et organisation du fonctionnement du Comité Conjoint de Suivi de l'Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB)
Article premier
Il est institué un Comité conjoint de suivi (CCS) de l'Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB).
Art 2
Missions
Le Comité conjoint a pour missions le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation de l'ACAB, conformément aux engagements mutu