Arrêté ministériel n° 13075 M.D.I.E.-D.M.G. du 15 octobre 1976 portant annulation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Référence : ART 13075/1976 Publié le :
Article premier L'autorisation d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'article n° 16054 du 29 décembre 1971 concernant l'établissement classé n° 2230, est annulée à compter de la date de signature du présent arrêté. Art&