Arrêté ministériel n° 13082 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 24 juillet 1962

Référence : ART 13082/1962 Publié le :
Article premier Il est mis fin, pour compter du jour de la notification à l'intéressé du présent arrêté, à la suspension de fonctions prononcée par arrêté nº 1465 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 24 janvier 1962 à l'encontre de l'agent de police de 2e échelo