Arrêté ministériel n° 13091 M.INT. du 24 juillet 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au plan d'aménagement et de lotissement du quartier de Léona à Saint-Louis
Anticle premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois sera ouverte à Saint-Louis à la diligence du maire de d'un commune au sujet du plan d'aménagement 273 U. du quartier de Léona.
Art 2
Pendant la période ci-dessus indiquée, un dossier relatif