Arrêté ministériel n° 13091 M.INT. du 24 juillet 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au plan d'aménagement et de lotissement du quartier de Léona à Saint-Louis

Référence : ART 13091/1962 Publié le :
Anticle premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois sera ouverte à Saint-Louis à la diligence du maire de d'un commune au sujet du plan d'aménagement 273 U. du quartier de Léona. Art 2 Pendant la période ci-dessus indiquée, un dossier relatif