Arrêté ministériel n° 13107 M.T.T.-O.P.T.-AG.-2 D. du 24 juillet 1962

Référence : ART 13107/1962 Publié le :
Article premier M. Prouha Paul Léon, agent d'exploitation de 1re classe 3e échelon du cadre commun supérieur des postes et télécommunications, atteint par la limite d'âge le 4 mai 1962, est admis à faire valider ses droits à une pension de retraite pour ancienneté de service.