Arrêté ministériel n° 13112 M.J.-A.C.S. du 24 juillet 1962 désignant les assesseurs auprès des juridictions statuant en matière coutumière

Référence : ART 13112/1962 Publié le :
Article premier Sont nommés assesseurs auprès des juridictions de droit local provisoirement maintenues. A. CERCLE DE LINGUERE. a) Tribunal coutumier et tribunal du premier degré : MM. Sara Sokhena N'Diaye; Alé Lecor; Birame Pathé Niang; Moussa N'Dao; Ma