Arrêté ministériel n° 13112 M.J.-A.C.S. du 24 juillet 1962 désignant les assesseurs auprès des juridictions statuant en matière coutumière

Article premier Sont nommés assesseurs auprès des juridictions de droit local provisoirement maintenues. A. CERCLE DE LINGUERE. a) Tribunal coutumier et tribunal du premier degré : MM. Sara Sokhena N'Diaye; Alé Lecor; Birame Pathé Niang; Moussa N'Dao; Ma

Arrêté ministériel n° 13112 M.J.-A.C.S. du 24 juillet 1962 désignant les assesseurs auprès des juridictions statuant en matière coutumière

Arrêté ministériel n° 13112 M.J.-A.C.S. du 24 juillet 1962 désignant les assesseurs auprès des juridictions statuant en matière coutumière

Détails

Référence: ART 13112/1962
Publié le: 24/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte