Décret n° 72-1394 du 06 décembre 1972 portant classification des établissements relevant de l'autorité du Ministre chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 69-131 du 11 février 1969 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des structures sc