Arrêté ministériel n° 13178 du 6 octobre 1983 M.U.H. portant organisation des services extérieurs du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
Article premier
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1059 en date du 1er octobre 1983 portant organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, il est créé une division régionale du Ministère de l'Urbanisme et de L'Habitat qui regroupe l'ense