Arrêté ministériel n° 13221 M.D.I.E.-D.E. du 21 novembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisations de courant électrique

Référence : ART 13221/1974 Publié le :
Article premier M. Mamadou N'Diaye, agent de la SENELEC, Mle 2604, en service dans la Région du Cap-Vert, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre de la Région du Cap-Vert.  Art 2 M. Mamadou N'