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Arrêté ministériel n° 13221 M.D.I.E.-D.E. du 21 novembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisations de courant électrique

Article premier M. Mamadou N'Diaye, agent de la SENELEC, Mle 2604, en service dans la Région du Cap-Vert, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre de la Région du Cap-Vert.  Art 2 M. Mamadou N'
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Arrêté ministériel n° 13221 M.D.I.E.-D.E. du 21 novembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisations de courant électrique

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Arrêté ministériel n° 13221 M.D.I.E.-D.E. du 21 novembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisations de courant électrique

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Détails

Référence: ART 13221/1974
Publié le: 21/11/1974
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4392 du 07 Décembre 1974

Type de texte

Arrêté