Article premier
La Société Immobilière du CAPVERT (SICAP SA) est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement des TF n° 1216 /R et 1653/R, de superficies respectives de 80 hectares 79 ares 91 centiares et 19 hectares 71 ares 94 centi
