Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de huit jours est prescrite dans le cercle de Tivaouane, dans les conditions fixées aux articles 4 et 10 de l'arrêté n° 1655 тT.P. du 31 juillet 1929, à la suite de la demande formulée le 31 juillet 1961, sous le n° 3833
