Arrêté ministériel n° 13473 M.F.A.E.-D.G.T.-T.C. du 27 novembre 1974 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Bakel
Arrêté ministériel n° 13473 M.F.A.E.-D.G.T.-T.C. du 27 novembre 1974 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Bakel
Article premier
Le plafond de l'encaisse de la perception de Bakel est porté de 35.000.000 à 75.000.000 de francs.
Art 2
Le trésorier général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
