Arrêté ministériel n° 13474 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 novembre 1974 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrains de Médina et Hann Equipe
Article premier
Sont attribuées à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1939 et 3 avril 1962, au personnes ci-après nommée