Arrêté ministériel n° 13485 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 34 R.C. du 4 juin 1962 de l'assemblée régionale de la Casamance
Arrêté ministériel n° 13485 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 34 R.C. du 4 juin 1962 de l'assemblée régionale de la Casamance
Article unique
Est approuvée la délibération n° 34 R. C. en date du 4 juin 1962 de l'assemblée régionale de la Casamance fixant à 550 francs le taux de la taxe régionale pour l'année 1963.
Arrêté ministériel n° 13485 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 34 R.C. du 4 juin 1962 de l'assemblée régionale de la Casamance
Arrêté ministériel n° 13485 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 34 R.C. du 4 juin 1962 de l'assemblée régionale de la Casamance
