Arrêté ministériel n° 13486 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 3 du 12 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sine-Saloum
Arrêté ministériel n° 13486 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 3 du 12 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sine-Saloum
Article unique
Est approuvée la délibération n° 3 en date du 12 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sine-Saloum fixant à 600 francs le taux de la taxe régionale pour l'année 1963.
Arrêté ministériel n° 13486 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 3 du 12 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sine-Saloum
Arrêté ministériel n° 13486 M.INT.-A.P.A. du 31 juillet 1962 portant approbation de la délibération n° 3 du 12 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sine-Saloum
