Arrêté ministériel n° 135 M.F.A.E.-D.O.T. du 09 janvier 1971 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la subdivision des mines du Sénégal oriental à Tambacounda

Référence : ART 135/1971 Publié le :
Article premier Il est créé à la subdivision des mines du Sénégal oriental, à Tambacounda, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit de : - La perception des taxes d'extraction de matériaux dans les carrières de la Région du Séné