Arrêté ministériel n° 13507 M.J. du 31 juillet 1962 désignant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice à la commission de contrôle cinématographique

Article unique M. Nivert Marcel, magistrat à Dakar, est désigné comme représentant suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, à la commission de contrôle cinématographique, en remplacement de M. Guissé Jacqueline, magistrat au ministère de la justice, en instance de

Arrêté ministériel n° 13507 M.J. du 31 juillet 1962 désignant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice à la commission de contrôle cinématographique

Arrêté ministériel n° 13507 M.J. du 31 juillet 1962 désignant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice à la commission de contrôle cinématographique

Détails

Référence: ART 13507/1962
Publié le: 31/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte