Arrêté ministériel n° 13526 M.F.-S.C.D. du 13 septembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu les articles 140, 141, 158, 187, 188 et 189 du décret financier du 30 décembre 1912; Vu la délibération n° 58-104 du 24 décembre 1958 de l'Assemblée constituante du Sénégal fixant les règles relatives à la liquidat

Arrêté ministériel n° 13526 M.F.-S.C.D. du 13 septembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Arrêté ministériel n° 13526 M.F.-S.C.D. du 13 septembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Détails

Référence: ART 13526/1961
Publié le: 13/09/1961
Pays: Sénégal

Type de texte