Arrêté ministériel n° 13548 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 28 novembre 1974 fixant les salaires minima mensuels des domestiques et gens de maison
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 71-1334 du 18 octobre 1971 portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi;
Vu le décret n° 74-1