LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 71-1334 du 18 octobre 1971 portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi;
Vu le décret n° 74-1
