Arrêté ministériel n° 13585 M.INT.-D.SU. du 14 septembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Gaye Moussa
Arrêté ministériel n° 13585 M.INT.-D.SU. du 14 septembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Gaye Moussa
Article premier
Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à Particle 2 de l'arrêté nº 7321 en date du 30 juin 1959, est interdit pour une durée de cing ans au nommé Gaye Moussa, né en 1931 à N'Diangué (cerele de Dagana), fils de Amadou Ma
