Article premier
La demande n° 3166 P.D.-S.B. d'occupation de terrains à Taïba dans le cercle de Tivaouane, formulée le 9 juin 1962 par la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba est déclarée recevable.
Art 2
Le terrain d'une superficie de 4 ha. 34 a. 89 ca., est sit