Arrêté ministériel n° 13704 M.F.-D.E.D.T. du 18 septembre 1961 autorisant le versement au receveur des domaines conservateur de la propriété foncière à Dakar, d'une somme de 105 millions, représentant le montant d'indemnités offertes aux propriétaires de terrains
Article premier
Sont abrogés les arrêtés n° 12815 et 12815 bis M.F.-D.E.D.T. du 26 août 1961 autorisant la consignation et le paiement d'indemnités au profit des propriétaires d'immeubles compris dans l'emplacement de la raffinerie d'hydrocarbunes à M'Bao.
Art 2
Es