Article premier
Sont abrogés les arrêtés n° 12815 et 12815 bis M.F.-D.E.D.T. du 26 août 1961 autorisant la consignation et le paiement d'indemnités au profit des propriétaires d'immeubles compris dans l'emplacement de la raffinerie d'hydrocarbunes à M'Bao.
Art 2
Es
