Arrêté ministériel n° 13719 M.F. du 4 août 1962 habilitant M. Sow Baïla Haïmouth, inspecteur principal des douanes, à exercer les poursuites des infractions à la réglementation des changes par délégation du ministre des finances

Article unique  M. Sow Baïla Haïmouth, inspecteur principal des douanes, en service au ministère des finances (service des enquêtes), est habilité à exercer les pouvoirs que le décret du 27 novembre 1947 donne au ministrė des finances en matière de poursuite des infractions à la r&ea

Arrêté ministériel n° 13719 M.F. du 4 août 1962 habilitant M. Sow Baïla Haïmouth, inspecteur principal des douanes, à exercer les poursuites des infractions à la réglementation des changes par délégation du ministre des finances

Arrêté ministériel n° 13719 M.F. du 4 août 1962 habilitant M. Sow Baïla Haïmouth, inspecteur principal des douanes, à exercer les poursuites des infractions à la réglementation des changes par délégation du ministre des finances

Détails

Référence: ART 13719/1962
Publié le: 04/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte