Arrêté ministériel n° 13734 M.F.A.E. du 9 novembre 1979 fixant les conditions d'importation du riz
Arrêté ministériel n° 13734 M.F.A.E. du 9 novembre 1979 fixant les conditions d'importation du riz
Article premier
L'importation du riz est assurée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, par la Caisse de Péré-quation et de Stabilisation des Prix.
Art 2
La Caisse de Pérééquation et de Stabilisation des Prix est chargée de la réalisatio
