Arrêté ministériel n° 13752 M.S.A.S. du 18 septembre 1961 réglementant la vente de l'alcool éthylique pharmaceutique
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en son article 24;
Vu l'ordonnance nº 60-015 du 3 septembre 1960 relative aux nominations par décret du Président de la République en Conseil des ministres;
Vu le décret n° 60-397 du 14 novembre 1960 portant organisation de la régi