Arrêté ministériel n° 13757 M.D.I.E. du 9 décembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Salla Seck, agent de la SENELEC, en service dans la Région du Cap-Vert, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le реrimètre des concessions de Rufisque et des escales de Sébikotane, Sangalkam et Keur Doudou-Sarr

Arrêté ministériel n° 13757 M.D.I.E. du 9 décembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Arrêté ministériel n° 13757 M.D.I.E. du 9 décembre 1975 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Détails

Référence: ART 13757/1975
Publié le: 09/12/1975
Pays: Sénégal

Type de texte