Arrêté ministériel n° 13799 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 11 décembre 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanéenne Afua Bio

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanéenne Afua Bio, née le 7 juin 1939 à Obuassi (Ghana), de Koffi Adu et de Anna Affra, domiciliée à Dakar. Rebeuss, chez Addad. Art 2 Cette décision sera n

Arrêté ministériel n° 13799 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 11 décembre 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanéenne Afua Bio

Arrêté ministériel n° 13799 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 11 décembre 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanéenne Afua Bio

Détails

Référence: ART 13799/1975
Publié le: 11/12/1975
Pays: Sénégal

Type de texte