Arrêté ministériel n° 13863 M.F.P.T.-D.F.P. du 7 août 1962

Référence : ART 13863/1962 Publié le :
Article premier Il est mis fin pour compter du jour de notification à l'intéressé du présent arrêté, à la suspension de fonctions à demi-solde prononcée par décision n° 9060 M.F.P.T.-D.F.P. du 15 juin 1961 à l'encontre de M. Sampil Saliou, commis expéd