Arrêté ministériel n° 13903 M.E.F.-DTG-D.M.C du 14 novembre 1989 portant retrait d'agrément de la Société nationale de Garantie et d'Assurance au Commerce « SONAGA »
Arrêté ministériel n° 13903 M.E.F.-DTG-D.M.C du 14 novembre 1989 portant retrait d'agrément de la Société nationale de Garantie et d'Assurance au Commerce « SONAGA »
Article premier
Est retiré, l'agrément en qualité d'établissement financier délivré à la Société nationale de Garantie et d'Assurance au Commerce « SONAGA » sous le numéro E.F. 3 par arrêté n° 12751 du 15 novembre 1975.
E
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