Arrêté ministériel n° 13915 M.C.I.A. du 8 août 1962 habilitant des inspecteurs et agents de contrôle économique

Article premier  Sont habilités pour concourir à l'application des lois et règlements en matière de contrôle et en tout autre domaine où ils ont vocation légale ou réglementaire à intervenir: Chef de division M. Diop Youssouph.

Arrêté ministériel n° 13915 M.C.I.A. du 8 août 1962 habilitant des inspecteurs et agents de contrôle économique

Arrêté ministériel n° 13915 M.C.I.A. du 8 août 1962 habilitant des inspecteurs et agents de contrôle économique

Détails

Référence: ART 13915/1962
Publié le: 08/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte