Arrêté ministériel n° 13937 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat de police de la ville de Mbour « Amendes forfaitaires »
Article premier
Une caisse intermédiaire de recettes alimen tée par le produit des amendes forfaitaires, est créée au Commissariat de police de la ville de Mbour.
Art 2
L'encaisse maximum de cette régie intermédiaire est fixée à 100.000 francs. Elle est versée ch