Arrêté ministériel n° 13937 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat de police de la ville de Mbour « Amendes forfaitaires »

Article premier  Une caisse intermédiaire de recettes alimen tée par le produit des amendes forfaitaires, est créée au Commissariat de police de la ville de Mbour. Art 2 L'encaisse maximum de cette régie intermédiaire est fixée à 100.000 francs. Elle est versée ch

Arrêté ministériel n° 13937 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat de police de la ville de Mbour « Amendes forfaitaires »

Arrêté ministériel n° 13937 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat de police de la ville de Mbour « Amendes forfaitaires »

Détails

Référence: ART 13937/1975
Publié le: 16/12/1975
Pays: Sénégal

Type de texte