Arrêté ministériel n° 13944 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 16 novembre 1977 portant autorisation d'institutions de prévoyance- maladie

Référence : ART 13944/1977 Publié le :
Article premier Sont approuvés les statuts et règlements intérieurs des institutions de prévoyance-maladie tels qu'ils sont joints aux demandes susvisées soit: 1° Statuts et règlement intérieur de l'institution de prévoyancemaladie du personnel de la Société af